Conditions générales de vente

Article 1 – Vendeur et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes conclues sur boutique.veliadeco.com entre Laila Gaoua, entrepreneur individuel (EI), 2 rue André Gérardin, 93220 Gagny, France, SIRET 982 618 795 00016, e-mail contact@lilagaoua.com, téléphone +33 6 50 03 01 59 (le « Vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »). Elles sont disponibles en français et en allemand.

Article 2 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de teinte peuvent exister selon l'écran. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 4 – Commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, choisit le mode de livraison, puis valide sa commande avec obligation de paiement. Il peut corriger ses informations avant la validation finale. Le contrat est conclu à la réception de l'e-mail de confirmation de commande. Le Vendeur archive les commandes et les factures conformément à la loi.

Article 5 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés lors du paiement. Les paiements sont traités de manière sécurisée par nos prestataires de paiement ; le Vendeur n'a jamais accès à vos données bancaires.

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, dans un délai estimé de 10 à 20 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande (détails dans notre Politique d'expédition). En cas de retard, le Client peut, après avoir demandé au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral (articles L216-6 et suivants du Code de la consommation). Le transfert des risques a lieu au moment où le Client prend physiquement possession des produits.

Article 7 – Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter sans motif. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Les conditions, le formulaire type et les modalités de remboursement figurent dans notre Politique de retour et de remboursement, qui fait partie des présentes CGV.

Article 8 – Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie, le Client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours, s'il occasionne un inconvénient majeur, ou si la non-conformité persiste. Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 9 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat due à un cas de force majeure ou au fait du Client. Cette clause ne limite pas les garanties légales dues au consommateur.

Article 10 – Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 11 – Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@lilagaoua.com ou par courrier à l'adresse du Vendeur. Nous nous efforçons d'y répondre sous 48 heures ouvrées.

Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le Client consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. En cas de litige, le Client peut saisir la juridiction de son lieu de domicile ou du lieu de livraison effective.